Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conçues pour une boutique en ligne vendant les produits ORALIVA à des consommateurs situés en France. Elles intègrent notamment les règles applicables aux informations précontractuelles, au droit de rétractation, aux garanties légales et à la médiation de la consommation. Depuis le 19 juin 2026, une boutique concluant ses contrats au moyen d’une interface en ligne doit également mettre à disposition une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation.

Les informations entre crochets doivent être complétées ou supprimées avant la publication.

Article 1 – Identité du vendeur

Le site ORALIVA, accessible à l’adresse [URL DU SITE], est exploité par :

Nom ou raison sociale : [NOM DE L’ENTREPRISE OU DU MICRO-ENTREPRENEUR]
Nom commercial : ORALIVA
Forme juridique : [FORME JURIDIQUE]
Capital social : [MONTANT DU CAPITAL] — à supprimer si non applicable
Adresse du siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
Numéro SIREN/SIRET ou numéro d’immatriculation : [NUMÉRO]
Immatriculation : [RCS + VILLE / RNE / AUTRE REGISTRE]
Numéro de TVA intracommunautaire : [NUMÉRO DE TVA]

En cas de franchise de TVA, remplacer la ligne précédente par :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Adresse électronique : [ADRESSE E-MAIL DU SERVICE CLIENT]
Numéro de téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]

Ci-après désigné « ORALIVA » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations d’ORALIVA et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client », dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site [URL DU SITE].

Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

Les présentes CGV ne régissent pas les achats réalisés par des professionnels pour les besoins de leur activité.

Article 3 – Acceptation des CGV

Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir :

pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits ;
consulté les présentes CGV ;
consulté la politique de confidentialité ;
pris connaissance des conditions de livraison, de retour et de remboursement ;
obtenu les informations nécessaires pour prendre une décision d’achat éclairée.

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client est invité à les télécharger ou à les conserver sur un support durable.

Article 4 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation du Client, dans la limite des stocks disponibles.

ORALIVA présente notamment un produit de soin bucco-dentaire commercialisé sous la dénomination :

ORALIVA™ – The Halo Pulling Oil

Chaque fiche produit présente, selon les informations disponibles :

la dénomination du produit ;
sa contenance ;
sa composition ou ses principaux ingrédients ;
ses modalités d’utilisation ;
ses précautions d’emploi ;
son prix ;
les offres ou quantités disponibles ;
les conditions de livraison applicables.

Le Client doit lire attentivement l’étiquette, la liste des ingrédients et les précautions d’emploi avant toute utilisation.

Les photographies, couleurs, illustrations, mises en scène et représentations graphiques ont pour fonction de présenter les produits. De légères différences visuelles peuvent exister selon l’écran utilisé, l’éclairage, les évolutions de l’emballage ou les séries de fabrication, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

ORALIVA peut modifier la présentation ou le conditionnement d’un produit lorsque cette modification n’altère pas ses caractéristiques essentielles.

Article 5 – Informations relatives à l’utilisation du produit

Le produit doit être utilisé conformément :

aux instructions figurant sur son emballage ;
aux recommandations présentées sur le site ;
aux précautions d’emploi communiquées avec le produit.

Le produit ORALIVA ne remplace pas :

le brossage régulier des dents ;
une hygiène bucco-dentaire adaptée ;
les consultations auprès d’un chirurgien-dentiste ;
un diagnostic ou un traitement médical.

Les informations présentées sur le site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis médical.

En cas d’allergie connue, de sensibilité particulière, de traitement médical, de grossesse, d’allaitement ou de doute sur la compatibilité du produit avec la situation du Client, celui-ci doit demander conseil à un professionnel de santé avant toute utilisation.

Le Client doit cesser l’utilisation du produit en cas de réaction inhabituelle et demander un avis professionnel lorsque cela est nécessaire.

Le produit doit être conservé hors de portée des enfants et dans les conditions indiquées sur l’emballage.

Article 6 – Disponibilité des produits

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’un produit devient indisponible après la validation d’une commande, ORALIVA informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors bénéficier, selon la situation :

d’un remboursement du produit indisponible ;
d’un produit équivalent, uniquement avec son accord ;
d’une expédition différée, uniquement avec son accord.

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord différent avec le Client.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire clairement affichée.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison, frais supplémentaires et éventuelles taxes sont indiqués avant la confirmation définitive de la commande. En France, les prix proposés aux consommateurs doivent être affichés en euros et toutes taxes comprises.

ORALIVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans modifier le prix d’une commande déjà validée.

Les réductions, promotions et offres groupées s’appliquent uniquement pendant leur période de validité et selon les conditions affichées.

Sauf indication contraire :

les codes promotionnels ne sont pas cumulables ;
un code promotionnel ne peut être utilisé qu’une fois par Client ;
aucune réduction ne peut être appliquée rétroactivement à une commande déjà validée.

En cas d’erreur manifeste dans l’affichage d’un prix, ORALIVA informera le Client avant l’expédition afin de rechercher une solution conforme au droit applicable.

Article 8 – Commande

Le Client sélectionne les produits et les quantités qu’il souhaite acheter, puis les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier :

les produits sélectionnés ;
les quantités ;
le prix total ;
les éventuelles réductions ;
les frais de livraison ;
l’adresse de livraison ;
l’adresse de facturation ;
le moyen de paiement.

Le Client doit corriger toute erreur avant de confirmer la commande.

La validation définitive de la commande constitue une obligation de paiement.

Après validation, ORALIVA adresse au Client une confirmation par courrier électronique reprenant les principales informations de la commande.

Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse électronique communiquée et consulter, si nécessaire, son dossier de courriers indésirables.

Article 9 – Refus ou annulation d’une commande

ORALIVA peut refuser, suspendre ou annuler une commande lorsque cela est justifié, notamment en cas :

de paiement refusé ou non autorisé ;
d’informations manifestement incorrectes ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d’utilisation abusive d’une promotion ;
de commande présentant des quantités anormalement élevées pour un usage personnel ;
de litige antérieur non résolu concernant le paiement d’une commande ;
d’impossibilité légale ou matérielle de livrer le produit.

Le Client sera informé de la décision et les sommes éventuellement encaissées pour les produits non livrés seront remboursées.

Article 10 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site, par exemple :

carte bancaire ;
Shopify Payments ;
PayPal ;
Apple Pay ;
Google Pay ;
[AUTRE MOYEN DE PAIEMENT].

Le paiement est traité par [NOM DU OU DES PRESTATAIRES DE PAIEMENT].

ORALIVA ne conserve généralement pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme. Ces informations sont traitées directement par le prestataire de paiement concerné.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

La commande peut être suspendue ou annulée lorsque le paiement est refusé, incomplet, contesté ou considéré comme frauduleux par le prestataire de paiement.

Article 11 – Sécurisation des paiements

Le site utilise les dispositifs de sécurité proposés par la plateforme e-commerce et les prestataires de paiement sélectionnés.

ORALIVA peut demander des informations complémentaires lorsqu’une vérification est raisonnablement nécessaire pour protéger le Client et prévenir les fraudes.

Le Client ne doit jamais transmettre son mot de passe, son cryptogramme bancaire ou ses identifiants personnels par courrier électronique.

Article 12 – Livraison

12.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés dans les pays ou territoires affichés lors du passage de la commande.

Zones actuellement desservies : [FRANCE MÉTROPOLITAINE / UNION EUROPÉENNE / AUTRES PAYS].

ORALIVA peut refuser une commande lorsque l’adresse indiquée se trouve dans une zone non desservie.

12.2 Adresse de livraison

Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible au transporteur.

ORALIVA ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un échec de livraison provoqué par :

une adresse erronée ou incomplète ;
l’absence d’un nom sur la boîte aux lettres ;
l’absence de retrait du colis ;
une impossibilité d’accès ;
des informations incorrectes fournies par le Client.

Le Client doit contacter rapidement le service client lorsqu’il constate une erreur dans son adresse. Une modification ne peut plus être garantie lorsque la commande a déjà été préparée ou expédiée.

12.3 Délais

Les délais de préparation et de livraison sont indiqués sur le site ou lors de la commande :

Délai de préparation indicatif : [DÉLAI]
Délai de livraison indicatif : [DÉLAI]

Sauf engagement exprès sur une date précise, les délais annoncés sont estimatifs.

En cas de retard important, le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable. Les sites de commerce électronique doivent indiquer et respecter une date ou un délai de livraison.

12.4 Suivi

Lorsque le mode de livraison le permet, un numéro de suivi est adressé au Client.

Le Client est responsable du suivi de son colis et doit signaler rapidement toute anomalie.

12.5 Livraison internationale

Pour les livraisons effectuées en dehors du territoire douanier depuis lequel la commande est expédiée, des droits de douane, taxes locales ou frais administratifs peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.

Préciser avant publication l’une des versions suivantes :

Version A : ces frais sont inclus dans le prix payé lors de la commande.

Version B : ces frais ne sont pas inclus et restent à la charge du Client.

Article 13 – Transfert des risques

Lorsque le transporteur a été proposé par ORALIVA, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par ORALIVA, le risque peut être transféré au moment de la remise du colis à ce transporteur.

Article 14 – Colis perdu, endommagé ou incomplet

Le Client doit vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de colis endommagé, produit manquant, produit incorrect ou anomalie visible, le Client est invité à contacter rapidement ORALIVA à :

[ADRESSE E-MAIL DU SERVICE CLIENT]

La demande doit idéalement comporter :

le numéro de commande ;
une description du problème ;
une photographie du colis ;
une photographie de l’étiquette de transport ;
une photographie du produit concerné.

La demande de photographies a pour objectif de faciliter le traitement du dossier et ne limite pas les droits légaux du Client.

Selon la situation, ORALIVA pourra proposer :

une nouvelle expédition ;
le remplacement du produit ;
l’envoi d’un produit manquant ;
un remboursement total ou partiel ;
toute autre solution acceptée par le Client.

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 Délai légal

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

15.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit :

grâce à la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site à l’emplacement suivant : [LIEN VERS LA FONCTIONNALITÉ] ;
par e-mail à : [ADRESSE E-MAIL] ;
par courrier à : [ADRESSE POSTALE] ;
au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

Depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite de rétractation doit être mise à disposition pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne. Elle doit permettre un accès facile, direct et permanent pendant le délai concerné.

15.3 Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision, le Client dispose de 14 jours pour retourner les produits à :

ORALIVA – Service des retours
[NOM OU RAISON SOCIALE]
[ADRESSE COMPLÈTE DE RETOUR]

Les frais directs de retour sont à la charge du Client dans le cadre d’un simple changement d’avis, sauf indication contraire ou erreur imputable à ORALIVA.

Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition suivi et à conserver la preuve de son envoi.

15.4 État des produits

Les produits doivent être correctement protégés et retournés avec leurs accessoires et emballages disponibles.

Le Client peut être tenu responsable d’une dépréciation causée par des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.

15.5 Produits ouverts et hygiène

Le droit de rétractation peut être exclu pour un produit :

livré scellé ;
descellé ou ouvert après la livraison ;
qui ne peut plus être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

Cette exception peut notamment concerner un produit de soin bucco-dentaire dont l’opercule, le sceau ou le dispositif de protection a été retiré.

Cette exclusion ne prive pas le Client de ses droits lorsqu’un produit est défectueux, non conforme, endommagé ou incorrect. L’existence d’une exception au droit de rétractation doit être communiquée au consommateur avant la commande.

Article 16 – Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, ORALIVA rembourse :

le prix des produits concernés ;
les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. ORALIVA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition.

Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

Article 17 – Politique commerciale de retour

Les modalités complémentaires de retour sont présentées dans la page Politique de retour et de remboursement.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives et les présentes CGV prévalent.

À conserver uniquement si ORALIVA propose une garantie commerciale :

ORALIVA propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de [30 / 60 / 90 JOURS], dans les conditions suivantes :

point de départ : [DATE DE COMMANDE / DATE DE LIVRAISON] ;
produits concernés : [À COMPLÉTER] ;
conditions d’utilisation : [À COMPLÉTER] ;
justificatifs demandés : [À COMPLÉTER] ;
nombre maximal de demandes : [À COMPLÉTER] ;
modalités de remboursement : [À COMPLÉTER].

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Une garantie commerciale est facultative et ses conditions doivent être clairement définies par le vendeur.

Supprimer entièrement ce passage si aucune garantie commerciale n’est réellement proposée.

Article 18 – Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.

ORALIVA est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans le délai légal applicable.

Pour un produit neuf, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de sa délivrance pour agir. La mise en conformité doit être réalisée sans frais et, lorsque les conditions légales sont réunies, par remplacement ou réparation. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, trop tardive ou disproportionnée au regard de la situation, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit contacter :

ORALIVA
E-mail : [ADRESSE E-MAIL]
Adresse : [ADRESSE POSTALE]
Téléphone : [NUMÉRO]

La garantie ne couvre pas un problème résultant exclusivement :

d’une utilisation contraire aux instructions ;
d’une mauvaise conservation ;
d’une manipulation inappropriée ;
d’une modification du produit par le Client ;
d’une caractéristique dont le Client avait été clairement informé avant l’achat.

Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer ou réduire les garanties légales.

Article 19 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.

Cette garantie concerne un défaut caché suffisamment grave pour rendre le produit impropre à son usage ou en diminuer tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Le Client peut choisir, selon les conditions légales :

de restituer le produit et demander le remboursement du prix ;
de conserver le produit et demander une réduction du prix.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 20 – Responsabilité

ORALIVA est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ORALIVA ne pourra toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant directement :

d’une mauvaise utilisation du produit ;
du non-respect des instructions ou précautions ;
d’informations erronées transmises par le Client ;
d’une utilisation détournée du produit ;
d’une allergie connue qui n’a pas été prise en compte ;
d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible ;
d’un contenu ou service exploité par un tiers indépendant.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit applicable.

Peuvent notamment être pris en considération, selon les circonstances :

une catastrophe naturelle ;
un incendie ;
une épidémie ;
une guerre ;
une décision administrative ;
une interruption majeure des transports ;
une panne générale d’un réseau essentiel ;
un mouvement social extérieur à l’entreprise ;
un événement rendant matériellement impossible l’exécution du contrat.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement devient définitif, la commande concernée pourra être annulée et les sommes correspondant aux produits non livrés seront remboursées.

Article 22 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour :

traiter les commandes ;
encaisser les paiements ;
assurer la livraison ;
gérer les comptes clients ;
répondre aux demandes ;
prévenir les fraudes ;
respecter les obligations légales ;
envoyer des communications commerciales lorsque cela est autorisé.

Les modalités de traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter :

[ADRESSE E-MAIL RELATIVE AUX DONNÉES PERSONNELLES]

Article 23 – Propriété intellectuelle

Le site, le nom ORALIVA, les logos, les textes, les photographies, les vidéos, les illustrations, les éléments graphiques, les designs, les emballages et les contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, modification, publication, distribution, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit sur les marques, designs ou contenus appartenant à ORALIVA ou à ses partenaires.

Article 24 – Avis clients

Lorsque le site permet la publication d’avis, le Client s’engage à publier un contenu :

sincère ;
fondé sur une expérience réelle ;
respectueux ;
sans contenu illégal, injurieux ou diffamatoire ;
sans données personnelles appartenant à un tiers ;
sans contenu promotionnel non autorisé.

ORALIVA peut modérer ou supprimer un avis qui ne respecte pas ces règles, sans modifier artificiellement le sens d’un avis authentique.

Les éventuelles contreparties offertes pour la publication d’un avis doivent être indiquées clairement.

Article 25 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :

ORALIVA – Service client
E-mail : [ADRESSE E-MAIL]
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
Adresse postale : [ADRESSE COMPLÈTE]
Horaires : [JOURS ET HORAIRES]

La demande doit contenir, lorsque cela est pertinent :

le nom du Client ;
le numéro de commande ;
une description précise du problème ;
les justificatifs utiles.

ORALIVA s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 26 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client d’ORALIVA.

Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel ORALIVA a effectivement adhéré :

Nom du médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]
Modalités de saisine : [À COMPLÉTER]

Tout professionnel vendant à des consommateurs doit permettre l’accès effectif à un dispositif de médiation et communiquer les coordonnées du médiateur compétent. Le médiateur doit être choisi parmi les médiateurs référencés et compétents pour le secteur concerné.

Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

La personne responsable de la boutique doit adhérer réellement à un médiateur avant de compléter cette section.

Article 27 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit de [PAYS D’ÉTABLISSEMENT DU VENDEUR].

Lorsque le Client réside dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il bénéficie dans son pays de résidence.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction lorsqu’une telle clause serait interdite.

Article 28 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide se rapprochant de son objectif initial.

Article 29 – Modification des CGV

ORALIVA peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte :

d’une évolution légale ou réglementaire ;
d’une modification des produits ;
d’une modification des moyens de paiement ;
d’une évolution des méthodes de livraison ;
d’un changement dans le fonctionnement du site.

Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes validées après leur publication.

Les commandes déjà conclues restent soumises à la version acceptée lors de leur validation.

Article 30 – Formulaire type de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement lorsque le Client souhaite se rétracter.

À l’attention de :

ORALIVA – [NOM OU RAISON SOCIALE]
[ADRESSE POSTALE]
[ADRESSE E-MAIL]

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :
[À COMPLÉTER]

Numéro de commande :
[À COMPLÉTER]

Date de la commande :
[À COMPLÉTER]

Date de réception :
[À COMPLÉTER]

Nom et prénom du Client :
[À COMPLÉTER]

Adresse du Client :
[À COMPLÉTER]

Adresse électronique :
[À COMPLÉTER]

Date de la demande :
[À COMPLÉTER]

Signature :
[Uniquement en cas d’envoi sur papier]

Dernière mise à jour : [DATE]